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Comment devenir éleveur de chats

13/12/2013
Comment devenir éleveur de chats

Au terme de la loi toute personne faisant reproduire son ou ses chats est un éleveur. Mais depuis le 6 janvier 1999, tout éleveur produisant plus d'une portée par an est considéré comme un éleveur "professionnel" en vertu de l'article L214-6 du code rural et de la pêche maritime (1).

Article qui stipule entre autres que pour pouvoir être éleveur professionnel, il convient de posséder un certificat : le CETAC, option "chat". Le CETAC (Certificat d’Etudes Techniques de l’Animal de Compagnie) est délivré à l'issue d'une formation de 3 jours. Cette formation est organisée par le LOOF. Le CETAC a pour objectif d'assurer aux éleveurs ou aux futurs éleveurs de chats, ainsi qu'à tous les professionnels du monde félin, une formation soumise à l'agrément du ministère de tutelle et visant à leur apporter des connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Il est organisé conjointement par la Société Française de Félinotechnie (SFF), l'Unité de Médecine de l'Elevage et du Sport de Maisons-Alfort (UMES) et le LOOF. Le CETAC est attribué après passage avec succès d’un petit examen à l’issue de la formation. Pour pouvoir s'inscrire, il faut s'acquitter de droits d’inscription de 230 €. Plus de détails concernant le CETAC sur le site du LOOF (Livre Officiel des Origines Félines)

Tout éleveur doit ensuite posséder un affixe LOOF, c'est-à-dire un nom de chatterie enregistré au LOOF, afin de pouvoir vendre ses chatons avec un pedigree. Rappelons qu’un chat ne possédant pas de pedigree LOOF ne peut revendiquer l’appellation de "chat de race", et ce même si son père et sa mère possèdent un pedigree LOOF).
Un affixe LOOF définitif coûte 180 €. Cet affixe, est attribué à vie à l’eleveur.
Il est cependant possible, si on n’envisage de ne faire faire qu'une seule portée à sa chatte, de demander un affixe temporaire. Cet affixe temporaire ne coûte que 50 €. Mais il n'est valable que pour une seule et unique portée. Si une personne souhaite ensuite faire faire une deuxième portée de chatons, elle devra demander un affixe définitif et passer le CETAC si elle ne le possède pas

L'éleveur "professionnel" (plus de 1 portée par an) doit également remplir un certain nombre de formalités

Se déclarer à la Préfecture et à la DSV (Direction Sanitaire et Veterinaire), de son département.
Posséder un numéro de SIRET : la chatterie est en effet considérée comme une veritable activité agricole, avec les obligations qui en résultent : tenue d'un cahier retraçant les entrées et sorties, d'un cahier vétérinaire, et obligatoirement cotiser pour la MSA.
Et bien entendu avoir passé avec succés le Certificat de Capacité, qui atteste de ses connaissances : Le CETAC " option Chat ".

 

(1)Article L214-6 du code rural et de la pêche maritime, Modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 73I.-On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.
II.-On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire.
III.-On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.
IV.-La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :
1° Font l'objet d'une déclaration au préfet ;
2° Sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;
3° Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle des postulants. Les prestations de services effectuées en France, à titre temporaire et occasionnel, par les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen établis sur le territoire d'un de ces Etats ou d'un Etat membre de l'Union européenne sont régies par l'article L. 204-1.
Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.
V.-Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.
VI.-Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes.
La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès du préfet du département où ils sont installés.
Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret.
VII. - L'activité de toilettage des chiens et des chats doit être exercée dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale applicables à ces animaux. 

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