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Connaitre les textes sanctionnant la maltraitance animale.

21/10/2015
Connaitre les textes sanctionnant la maltraitance animale.

Dans cette page, l'ami des chats trouvera entre autres, les textes utiles pour savoir quoi faire lorsque son chat est victime de persécutions de la part d’un voisin ou bien encore d’un chasseur. Il y a trop de chasseurs qui tirent systématiquement sur tous les chats passant à portée de leur fusil sous prétexte qu'ils sont nuisibles pour le gibier. Ce petit article devrait permettre de bien comprendre ce qu'il faut faire lorsque l'on est victime d'un tel acte.

D'abord indiquons les articles du code pénal traitant du sujet

L' Article R653-1  du Code Pénal stipule que « le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité… d’occasionner la mort d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe. »
L’amende de 3e classe est de 450 €

L'article 654-1 du Code Pénal du Code Pénal rappelle que « le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
L’amende de quatrième classe est de 750 € au maximum
A notamment été considéré comme un mauvais traitement par la justice.
- Le fait de détenir des chats dans des conditions inadmissibles d’insalubrité et d’obscurité

 L'Article R655-1 du Code Pénal précise que « Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. »
L’amende de cinquième classe est de 1500 € (3000 € au maximum en cas de récidive)
Ont notamment été considérés comme comme relevant de l'article R655-1 par la justice.
- le fait d’abattre un chat d’un coup de fusil
- le fait de tuer un chat par balles
- le fait d’empoisonner des chats

Enfin l'Article 521-­1 du Code Pénal stipule que :
"Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende."
Ainsi ont entre autres été considérés comme relevant de l'article 521-1 du code penal
- le fait de torturer un chat
- le fait de mettre un chat dans une machine à laver en fonctionnement ou dans un four à micro onde, en entraînant ainsi la mort
- le fait d’étrangler, de dépouiller de faire cuire et de manger un chat 

 On constatera que les sanctions sont bien faibles et que la vie d’un chat ne vaut pas grand-chose pour le législateur.

Cela étant dit comment dénoncer de tels actes de maltraitance.

 Si votre chat a été maltraité, blessé ou tué, vous devez déposer une plainte auprès de la gendarmerie ou des services de police. Prenez soin au préalable de demander à votre vétérinaire de réaliser un rapport expliquant la nature et les causes des blessures ou du décès de votre chat.

L’article 15-3 du code de procédure pénale stipule que " La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.
Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. 
Le délai pour porter plainte est d'un an pour une contravention, trois ans pour un délit, dix ans pour un crime.
Attention, il arrive trop fréquemment qu’un fonctionnaire de police ou un gendarme refuse d'enregistrer une plainte et abuse de l'ignorance de la victime pour lui faire croire qu’il ne s’agit pas d’une infraction. Dans un commissariat, il pourra vous conseiller de déposer une  « main courante »,
Une main courante n’est qu’un simple enregistrement sur un registre n’entraînant aucune enquête et n’ayant aucune valeur légale.
Il n'existe pas de main courante à proprement parler dans les brigades de gendarmerie. Mais les gendarmes enregistrent les déclarations qui leurs sont faites sur un procès-verbal de renseignement judiciaire ou un compte-rendu de service.
Il est donc important de refuser cette main courante ou ce procès-verbal de renseignement judiciaire.
Il faut donc insister pour que la plainte soit effectivement enregistrée.
Le dépôt de plainte doit indiquer avec précision les faits tels qui se sont déroulés.
La plainte peut être déposée contre une personne physique précise. La plainte peut aussi viser une personne inconnue dans le cas où l’auteur des actes de maltraitances est inconnu. Dans cette configuration, la plainte sera déposée contre X.
A ce moment de la procédure, il est utile de se constituer partie civile en le faisant préciser sur le PV. Une fois la plainte enregistrée, il doit vous être remis une attestation de dépôt de plainte ainsi qu’une copie du procés verbal.
Suite à ce dépôt, une enquête devrait être réalisée. Et ce aussi rapidement possible. La plainte doit ensuite être transmise au procureur.
Ne surtout pas oublier de noter les coordonnées de l’agent en charge du dossier afin de pouvoir s’enquérir des suites données à la plainte.
Il faut savoir que le procureur peut refuser de donner suite à une plainte. C'est ce qu'on appelle le classement sans suite. Ce classement sans suite ne fait pas obstacle à l'exercice direct des poursuites par la victime.
La victime peut en effet passer outre la décision du procureur : en portant plainte avec constitution de partie civile, ou en saisissant elle-même le tribunal avec une citation directe.
La plainte avec constitution de partie civile permet de demander directement au juge le déclenchement d'une enquête (au lieu de le demander au procureur de la République). La victime sera associée au déroulement de la procédure.
La citation directe permet à la victime ou au procureur de saisir directement le tribunal en informant la personne poursuivie du lieu et date de l'audience.

 

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