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Tout connaitre sur vos droits en matière de dépôt de plainte.

07/08/2017
Tout connaitre sur vos droits en matière de dépôt de plainte.

Tout connaitre sur vos droits en matière de dépôt de plainte.

De très nombreux visiteurs de nos pages nous font part des difficultés qu’ils ont à faire enregistrer une plainte par les services de police ou de gendarmerie. Souvent les policiers ou gendarmes surtout lorsqu’il s’agit de plaintes à l’encontre de tortionnaires d’animaux refusent d’enregistrer leur plainte. Ils recommandent alors très fortement de déposer une main courante au lieu de déposer une plainte.
Or, une main courante n’a aucun des effets de la plainte.
En réalité, la main courante n'a pour objet de n'être qu'une simple déclaration unilatérale d’une personne sur des événements survenus avant son dépôt. Cette déclaration peut être donc contestée par toute personne qui y aurait intérêt.
De plus, la main courante ne met en marche aucune action des forces de police ou des autorités consistant à poursuivre l’auteur présumé d’une infraction ou à mettre fin à un dommage ou un péril décrit par la personne déposant la main courante.
Par contre, une plainte pénale a pour conséquence de déclencher une enquête de police sur les faits dénoncés et d’obliger les autorités à engager des démarches en vue d’interpeller les auteurs des faits.

Un policier ou un gendarme a-t-il le droit de refuser d’enregistrer une plainte ?

La réponse à cette question est un NON catégorique. Le Code de Procédure pénale, stipule dans son article 15-3 que :
« La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.
Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. »

Afin de simplifier leurs démarches, les victimes peuvent déposer plainte auprès de toute brigade de gendarmerie ou de tout commissariat, quel que soit le lieu où l’infraction aurait été commise contrairement à ce que prétendent souvent les policiers ou les gendarmes.

Que faire si on refuse d’enregistrer votre plainte vous devez.

D’abord insister et montrer à l'officier de police ou au gendarme que vous connaissez parfaitement la loi et souligner qu'en cas de refus réitéré vous saisirez le Défenseur des droits.
En effet le Défenseur des droits le 26 mars 2013 précisé qu' 
« un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie ne peut refuser d'enregistrer une plainte sauf dans les cas où l'absence d'infraction est incontestable, sans nécessité de vérification ultérieure ».
Cela signifie qu’ils n’ont pas qualité à juger de l’infraction. Le procureur de la République qui est seul compétent pour décider ou non de l'opportunité des poursuites.
Donc si le policier ou le gendarme refuse d’enregistrer votre plainte il convient de saisir le procureur de la république. Et de déposer une plainte auprés de ce dernier. Seul le procureur de la république a la faculté de poursuivre ou de classer la plainte, au nom du principe de l'opportunité des poursuites.

Pour déposer sa plainte, il suffit d’adresser une simple lettre au procureur de la République, en écrivant au tribunal de grande instance du lieu où l'infraction a été commise, ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
De même, selon la loi pénale, toute personne qui se prétend victime d'un crime ou d'un délit peut aussi mettre en mouvement l'action publique, c'est-à-dire en déposant directement entre les mains d'un juge d'instruction une plainte accompagnée d'une constitution de partie civile.

 

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